Terms | Pinshasa

Conditions générales


 
 
Les Conditions générales gouvernent :
  • l’utilisation de Pinshasa, et,
  • tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

Pinshasa Ltd. Kicukiro Center Plazza KK 15rd. - c/Kagarama Kicukiro, Kigali TIN: 111999525 Courriel de contact : contact@pinshasa.com
 
 
Ce document
Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère Pinshasa pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère Pinshasa, comme indiqué dans le présent document. « Pinshasa » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.
Inscription, contenu sur Pinshasa et utilisation interdite de Pinshasa
Inscription
Pour pouvoir utiliser le Service ou toute partie de celui-ci, l’Utilisateur doit s’enregistrer de manière véridique et complète en fournissant toutes les données requises dans le formulaire d’inscription approprié. L’Utilisateur doit également accepter la Politique de confidentialité et les présentes conditions dans leur intégralité. L’Utilisateur est tenu de garder ses informations de connexion confidentielles.
Il est entendu que le Propriétaire ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d'utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des informations d'accès de l'Utilisateur.
Suppression des comptes de l'utilisateur et résiliation du compte
L’Utilisateur inscrit peut annuler ses comptes et cesser d’utiliser le Service à tout moment, par le biais de l’interface de Pinshasa ou en contactant directement le Propriétaire.Le Propriétaire, en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci à tout moment et sans l’en informer préalablement.
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans communication préalable s’il estime que :
  • L’Utilisateur a enfreint le présent contrat ; et / ou
  • l’accès au service ou son Utilisation par l’utilisateur pourrait causer un préjudice au Propriétaire, à d’autres Utilisateurs ou à tiers ; ou
  • l’utilisation de Pinshasa par l’Utilisateur pourrait entraîner une violation de la législation ou de la réglementation ; ou
  • en cas d’enquête menée par une action en justice ou une intervention gouvernementale ; et / ou
  • le compte est considéré, à l’entière appréciation du Propriétaire, pour une raison ou une autre, être inadéquat ou offensant ou en violation avec le présent contrat.
Contenu disponible sur Pinshasa
Le contenu disponible sur Pinshasa est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les traités internationaux y afférents. Sauf indication contraire, leur utilisation est autorisée exclusivement dans les limites déterminées dans la présente clause.
Le Propriétaire accorde à l’Utilisateur, pendant toute la durée de l’Accord, une licence personnelle, incessible et non exclusive pour l’utilisation de ces contenus. Cette licence est uniquement destinée à un usage personnel de ce contenu, jamais à son usage commercial, et est limitée à l’appareil de l’Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur ne peut copier, télécharger, partager (outre les limites déterminées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers ou créer des produits dérivés des contenus, même ceux des tiers, disponibles sur Pinshasa, ni permettre à un tiers de le faire par son biais ou grâce à son appareil, même à son insu.
Lorsque Pinshasa l’indique explicitement, l’Utilisateur peut être autorisé, uniquement pour un usage personnel, à télécharger, copier ou partager des contenus disponibles sur Pinshasa, pour son seul usage personnel et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement indiquées.
Contenu fourni par des tiers
Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur Pinshasa. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.
Contenu fourni par l'utilisateur
L’Utilisateur est responsable de son propre contenu et de celui des tiers qu’il partage à travers Pinshasa, qu’il télécharge et publie sur Pinshasa ou par son intermédiaire, ou qu’il transfère par tout autre moyen. L’Utilisateur confirme avoir obtenu tous les accords nécessaires des tiers dont ils partagent les données ou le contenu avec le Propriétaire et, par les présentes, qu’il dégage le Propriétaire de toute responsabilité ou réclamation à son encontre dans le cadre de la distribution illégale de contenus de tiers ou de l’utilisation illicite du Service.
Le Propriétaire ne modère pas le contenu fourni par l’Utilisateur ou par des tiers, mais agira si des plaintes sont reçues de la part de l’Utilisateur ou si des ordres sont émis par les pouvoirs publics concernant un contenu jugé offensant ou illégal.
En particulier, le Propriétaire peut décider de suspendre ou d’interrompre la visualisation des contenus dans le cas où :
  • d’autres Utilisateurs déposent une plainte ;
  • une notification de violation des droits de propriété intellectuelle est reçue ;
  • il est décidé de le faire compte tenu ou à la suite d’actions en justice ;
  • ladite action est sollicitée par une autorité publique ; ou
  • s'il existe des raisons de croire que le contenu, accessible sur Pinshasa, puisse mettre en danger les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service ou le Propriétaire.
Droits sur le contenu fourni par les utilisateurs
Les seuls droits accordés au Propriétaire en ce qui concerne les contenus fournis par l’Utilisateur sont ceux qui sont nécessaires pour exploiter Pinshasa.
Sauf indication contraire, les dispositions suivantes s'appliquent :
En envoyant, affichant ou publiant du contenu sur Pinshasa ou par son intermédiaire, l’Utilisateur accorde une licence au Propriétaire sans limites territoriales, non exclusive, libre, et le droit de concéder des sous-licences, d’utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ledit contenu dans les médias ou par des méthodes de distribution actuellement disponibles ou développées ultérieurement.
Services fournis par des tiers
L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans Pinshasa, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement.
Utilisation interdite
Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.L’Utilisateur ne peut pas :
  • rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur Pinshasa ou toute partie de celui-ci ;
  • contourner une technologie utilisée par Pinshasa ou ses concédants de licence pour protéger le contenu qui y est accessible ;
  • copier, stocker, éditer, modifier, préparer tout travail dérivé ou modifier d’une façon quelconque le contenu fourni par Pinshasa ;
  • utiliser tout robot, robot d’indexation, toute application de recherche/récupération de site, ou autre dispositif automatisé, processus ou moyen pour accéder, récupérer, explorer ou indexer toute partie de Pinshasa ou son contenu ;
  • louer ou accorder une sous-licence de Pinshasa ;
  • diffamer, agresser, harceler, user de méthodes d’intimidation, de menaces ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre façon;
  • diffuser ou publier des contenus qui sont illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés;
  • détourner un compte utilisé par un autre Utilisateur ;
  • enregistrer ou utiliser le service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature et de quelque façon que ce soit à travers Pinshasa ;
  • utiliser Pinshasa d’une autre manière inappropriée qui enfreigne les Conditions.
Conditions générales de vente
Achat
SERVICES PAYÉS
Pinshasa propose des services supplémentaires ou des comptes payant moyennant rémunération.Les conditions, la durée et les frais à verser au titre des services supplémentaires et des comptes payants sont surlignés dans la section pertinente de Pinshasa.
MÉTHODES DE PAIEMENT
Pinshasa utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).
Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.
RÉDUCTIONS ET OFFRES
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule et unique appréciation, d’offrir des réductions ou des offres pendant une période limitée.Les conditions de ces réductions ou offres seront chaque fois indiquées sur la page d’information correspondante de Pinshasa. Chaque réduction ou offre sera valable pour une durée déterminée ou, le cas échéant, jusqu’à l’épuisement des stocks.Si la réduction ou l’offre ne dure que pour une durée limitée, cette durée se réfère au fuseau horaire du Propriétaire, comme indiqué dans le présent document.
REMBOURSEMENT
Pinshasa accepte les demandes de d’annulation et de remboursement des Utilisateurs pour la seule portion du Service qui n'a pas encore été fournie et dans un délai de 14 jours après le paiement.Les frais payés ne sont pas remboursables dans les cas où:
  • le Service a déjà été fourni au moment du paiement;
  • l'Utilisateur n'a pas désactivé les renouvellements automatiques avant la date d'expiration et le service a été automatiquement reconduit pour une nouvelle période de facturation.
Livraison
Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande.
À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison.
Si les produits n’ont pas été récupérés par l’Utilisateur dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire qui remboursera le prix d’achat mais pas les frais de livraison. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison.
Droit de rétractation et garantie
DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d’achat de produits ou de services via Pinshasa, l’Utilisateur a le droit de mettre un terme au contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou une partie tierce (autre que le transporteur et qui est désignée par l’Utilisateur) prend physiquement possession des produits.Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est obligé d’informer le Propriétaire de sa décision de rétractation en envoyant une déclaration claire et sans équivoque aux personnes désignées.
À cette fin, un modèle de formulaire de rétractation fourni au sein de la section « définitions » de ce document est disponible à l'Utilisateur. Les Utilisateurs sont néanmoins libres d'exprimer leur souhait de se rétracter dans une manière équivalente.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Les Utilisateurs qui se rétractent en bonne et due forme du présent contrat auront droit au remboursement par le Propriétaire de tous les paiements versés au Propriétaire, y compris des frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, et dont les frais auraient dû être moindres), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat, sous réserve de ce qui est prévu ci-après. Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur en a convenu expressément autrement. En tout état de cause, l’Utilisateur n’assumera aucun frais supplémentaire qui résulterait de tels remboursements.
Le Propriétaire peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les produits, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Utilisateur doit retourner les produits au Propriétaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de sa rétraction dudit contrat. Ce délai est respecté si l’Utilisateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il incombe à l’Utilisateur de payer les frais de renvoi des produits, lesquels seront remboursés de la manière susvisée. La responsabilité de l’Utilisateur n’est engagée qu’à hauteur de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation des produits autre que celle nécessaire aux fins d‘établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
LIMITATIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits retournés qui sont endommagés ou qui ont été utilisés autrement que dans le but indiqué, la nature, les caractéristiques et les fonctions inhérentes seront remboursés après une déduction de la perte de valeur résultant de ce dommage ou de cette utilisation. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque la perte de valeur sera égale à la totalité de la valeur.Il est demandé à l’Utilisateur de renvoyer les marchandises en joignant une copie du bordereau de livraison reçu.
Le droit de rétractation est dans tous les cas exclu pour :
  • les marchandises confectionnées selon des spécifications ou clairement personnalisées ;
  • les marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les marchandises emballées hermétiquement qui ne peuvent être reprises pour des raisons hygiéniques ou tenant à la protection de la santé si l’emballage a été ouvert après la livraison.
Si l’une des exceptions ci-dessus s’applique aux marchandises achetées, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
APPLICABILITÉ DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les clauses relatives à l’exercice du droit de rétractation et ses conséquences et exceptions s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs considérés comme des consommateurs, c’est-à-dire les Utilisateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle ou commerciale (ou activité entrepreneuriale).
GARANTIE
L’Utilisateur qui achète à titre de consommateur a droit à une garantie de conformité pour les produits et services achetés, d’une durée de 24 mois à compter de l’achat, sous réserve qu’un avis énonçant les défauts relevés soit remis au propriétaire dans les deux mois suivant leur découverte.
Pour exercer le droit de garantie, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire à l’aide des coordonnées contenues dans le présent document et fournir une description précise du défaut.Si le produit n’est pas conforme à la description, l’Utilisateur a le droit d’obtenir une réparation ou un remplacement du produit.
L’Utilisateur a également le droit de demander une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat dans les cas suivants :
  • si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ;
  • si le Propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires à la réparation ou ne remplace pas les marchandises dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours ;
  • toutes les fois qu’un remplacement ou une réparation précédemment effectué a causé un inconvénient majeur pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de renvoyer les produits défectueux.
Garantie contre les recours, et limitation de responsabilité
INDEMNITÉ
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Pinshasa et toutes les fonctions accessibles par Pinshasa sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.Pinshasa et les fonctions accessibles à travers Pinshasa sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de Pinshasa. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :
  • toute perte ne découlant pas directement du non-respect de l’Accord par lui-même ;
  • toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, pouvant être subie par l’Utilisateur – telle que, mais non limitée à – une perte commerciale, une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de profits ou d’économies anticipées, une perte de contrats ou de relations d’affaires, une perte de réputation ou de clientèle, etc.) ;
  • les préjudices ou pertes résultant des interruptions ou des défauts de fonctionnement de Pinshasa en raison de cas de force majeure, ou tout du moins d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon indépendants de la volonté du Propriétaire, comme à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les pannes ou les perturbations de téléphone ou de lignes électriques, l’Internet ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité des sites Web, des grèves, des catastrophes naturelles, des virus et des cyber-attaques, des interruptions de livraison des produits, des services ou des applications de tiers ; et
  • l’utilisation incorrecte ou inadéquate de Pinshasa par les Utilisateurs ou des tiers.
Dispositions diverses
INTERRUPTION DE SERVICE
Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur Pinshasa.
REVENTE DU SERVICE
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de Pinshasa et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de Pinshasa, qui est considérée par les présentes comme faisant partie des présentes conditions.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à Pinshasa, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.
Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur Pinshasa sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.
MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans Pinshasa.Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser Pinshasa après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.
CESSION DU CONTRAT
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.
L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
CONTACTS
Toutes les communications relatives à Pinshasa doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.
AUTONOMIE DES CLAUSES
Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.
Définitions
Pinshasa (ou cette Application)
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit Pinshasa et/ou le Service aux Utilisateurs.
Service
Le service fourni par Pinshasa telle que décrite dans ces Conditions générales et sur Pinshasa.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation Pinshasa et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant Pinshasa.
 
 
 

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